CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION
Dernière mise à jour : 19 août 2026
ARTICLE 1 – IDENTITÉ DU VENDEUR ET OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ci-après « CGV », régissent les ventes de produits et, lorsqu’elles sont proposées, les prestations réalisées par :
L’Atelier Cycle de Xavier
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 000 €
119 rue de la Garonne
47520 Le Passage – France
SIREN : 951 102 441
SIRET : 95110244100023
RCS Agen : 951 102 441
TVA intracommunautaire : FR52951102441
E-mail : contact@cyclexavier.fr
Les présentes CGV s’appliquent notamment aux commandes passées sur le site cyclexavier.fr par des consommateurs.
Toute commande implique l’acceptation des CGV applicables au jour de la commande.
Les présentes CGV peuvent être modifiées ultérieurement. Les modifications ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà conclues.
ARTICLE 2 – PRODUITS ET INFORMATIONS
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site.
Les photographies et illustrations ont pour objectif de présenter les produits aussi fidèlement que possible mais peuvent présenter de légères différences, notamment de couleur ou de présentation, qui ne modifient pas leurs caractéristiques essentielles.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité constatée après la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et une solution conforme à la réglementation lui sera proposée.
ARTICLE 3 – PRIX
Les prix affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf indication contraire.
Les frais de livraison éventuellement applicables sont indiqués au client avant la validation définitive de la commande.
L’Atelier Cycle de Xavier peut modifier ses prix à tout moment. Le prix applicable reste celui affiché et accepté par le client au moment de la commande, sous réserve d’une erreur manifeste de prix.
Les promotions, remises et participations aux frais de livraison sont applicables uniquement dans les conditions prévues lors de l’offre concernée.
ARTICLE 4 – COMMANDE
Le client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et fournit les informations nécessaires au traitement de sa commande.
Il lui appartient de vérifier avant validation le contenu de son panier, les quantités, les coordonnées de facturation et de livraison ainsi que le mode de livraison choisi.
Le client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique.
La commande devient définitive après validation et paiement conformément aux modalités proposées sur le site.
Une confirmation de commande est adressée au client à l’adresse électronique communiquée lors de la commande.
L’Atelier Cycle de Xavier se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en présence d’un motif légitime, notamment en cas de fraude ou tentative de fraude, incident de paiement, erreur manifeste ou litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
ARTICLE 5 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue selon les moyens proposés au client lors de la commande.
Les transactions par carte bancaire sont traitées par le prestataire de paiement utilisé par le site.
L’Atelier Cycle de Xavier n’a pas vocation à conserver les données complètes de carte bancaire du client.
La commande peut être préparée et expédiée après confirmation du paiement.
ARTICLE 6 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse, au Point Relais ou au Locker sélectionné ou indiqué par le client lors de la commande.
Le client doit vérifier attentivement les informations de livraison avant de valider sa commande.
Les délais ou dates de livraison applicables sont ceux communiqués au client conformément aux informations fournies lors de la commande.
Lors d’une livraison en Point Relais ou Locker, le client doit retirer son colis dans le délai communiqué par le transporteur.
Les notifications de mise à disposition peuvent être adressées directement par le transporteur par e-mail, SMS ou tout autre moyen prévu par celui-ci.
En cas de retard de livraison, les droits du consommateur prévus par la réglementation restent pleinement applicables.
ARTICLE 7 – COLIS ENDOMMAGÉ OU INCIDENT DE LIVRAISON
Lors de la réception, le client est invité à contrôler l’état apparent du colis et des produits.
En présence d’une anomalie visible, il est recommandé de prendre des photographies et d’informer rapidement L’Atelier Cycle de Xavier afin de faciliter le traitement du dossier auprès du transporteur.
Ces démarches pratiques ne privent pas le consommateur de ses garanties et droits légaux.
Lorsqu’un retour du colis résulte d’une erreur imputable à L’Atelier Cycle de Xavier ou d’un incident relevant de la responsabilité du transporteur, les dispositions relatives au non-retrait prévues à l’article suivant ne sont pas applicables.
ARTICLE 8 – REFUS OU NON-RETRAIT D’UN COLIS
Lorsqu’un colis correctement expédié et mis à disposition du client n’est pas retiré dans le délai prévu par le transporteur, celui-ci peut être retourné à L’Atelier Cycle de Xavier.
Le refus de réception ou le simple non-retrait d’un colis ne constitue pas, à lui seul, l’exercice du droit de rétractation. Le client souhaitant exercer ce droit doit manifester sa décision de manière non équivoque conformément à l’article 10.
Lorsque le colis est retourné à L’Atelier Cycle de Xavier à la suite d’un non-retrait ou d’un refus non imputable au vendeur ou au transporteur, le client peut demander une nouvelle expédition.
Toute nouvelle expédition est alors intégralement à la charge du client.
Les frais de réexpédition correspondent au coût réel du nouvel envoi supporté par L’Atelier Cycle de Xavier auprès du transporteur, déterminé notamment en fonction du poids, des dimensions, de la destination et du mode de livraison du colis.
Ce montant peut donc être différent des frais de livraison initialement facturés lors de la commande.
Les remises, forfaits, participations ou prises en charge commerciales éventuellement accordés par L’Atelier Cycle de Xavier sur les frais de livraison initiale ne sont pas reconduits pour cette nouvelle expédition.
La réexpédition intervient après règlement intégral de son coût par le client.
Ces dispositions ne s’appliquent pas lorsque le retour du colis résulte d’une erreur imputable à L’Atelier Cycle de Xavier ou d’un incident de livraison imputable au transporteur.
ARTICLE 9 – FRAIS DE LIVRAISON
Le montant facturé au titre de la livraison lors de la commande constitue le tarif de livraison proposé commercialement au client.
Ce tarif ne correspond pas nécessairement au coût effectivement supporté par L’Atelier Cycle de Xavier auprès du transporteur.
L’Atelier Cycle de Xavier peut notamment prendre commercialement à sa charge une partie du coût de la première expédition.
Cette éventuelle participation commerciale ne crée aucun droit à son renouvellement en cas de nouvelle expédition rendue nécessaire par le non-retrait ou le refus du colis par le client.
ARTICLE 10 – DROIT DE RÉTRACTATION
Pour les contrats conclus à distance et lorsque le droit de rétractation est applicable, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour la vente d’un bien, le délai court à compter de la réception du bien par le consommateur ou par un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui.
Lorsque plusieurs biens commandés en une seule commande sont livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier bien.
Pour exercer son droit, le client doit informer L’Atelier Cycle de Xavier de sa décision avant l’expiration du délai :
Par e-mail : contact@cyclexavier.fr
ou par courrier :
L’Atelier Cycle de Xavier
19 rue de la Garonne
47520 Le Passage – France
Le consommateur peut utiliser le formulaire type de rétractation mis à sa disposition ou toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.
Le simple renvoi, refus ou non-retrait d’un colis sans déclaration de rétractation ne suffit pas, à lui seul, à exercer ce droit.
ARTICLE 11 – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
Pour faciliter l’exercice de son droit de rétractation, un formulaire type est mis à la disposition du consommateur :
→ Télécharger le formulaire type de rétractation au format PDF
Le formulaire complété peut être transmis :
- par e-mail à contact@cyclexavier.fr ;
- ou par courrier à :
L’Atelier Cycle de Xavier
119 rue de la Garonne
47520 Le Passage – France
Le consommateur peut également exercer son droit de rétractation au moyen de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, dans le délai légal applicable.
ARTICLE 12 – RETOUR APRÈS RÉTRACTATION
Après avoir communiqué sa décision de se rétracter, le consommateur dispose de quatorze jours pour retourner le bien.
Sauf disposition contraire ou erreur imputable à L’Atelier Cycle de Xavier, les frais directs de retour sont à la charge du consommateur.
Le consommateur doit manipuler le produit uniquement dans la mesure nécessaire pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire à cette vérification.
Le produit doit être retourné avec ses accessoires et, dans la mesure du possible, ses éléments permettant son identification et son traitement.
ARTICLE 13 – REMBOURSEMENT EN CAS DE RÉTRACTATION
En cas de rétractation valablement exercée, L’Atelier Cycle de Xavier rembourse les sommes dues conformément aux dispositions légales applicables.
Le remboursement comprend, lorsque la loi le prévoit, les frais de livraison initiale dans la limite du coût du mode de livraison standard proposé.
Les éventuels surcoûts résultant du choix exprès d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard proposé ne sont pas remboursés.
Le remboursement peut être différé jusqu’à récupération du bien ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse une preuve de son expédition, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour un autre moyen n’occasionnant pas de frais.
ARTICLE 14 – EXCEPTIONS AU DROIT DE RÉTRACTATION
Le droit de rétractation ne peut pas être exercé dans les cas prévus par l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Cela peut notamment concerner, selon les circonstances, les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ainsi que les autres catégories expressément exclues par la loi.
Une simple ouverture de l’emballage d’un produit ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation, sauf lorsqu’une exception légale est effectivement applicable.
ARTICLE 15 – GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ
Les consommateurs bénéficient de la garantie légale de conformité dans les conditions prévues par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité lorsqu’elle est applicable.
Cette garantie est indépendante de toute garantie commerciale éventuellement proposée par le fabricant ou L’Atelier Cycle de Xavier.
En cas de défaut de conformité, le consommateur bénéficie des solutions prévues par la réglementation, notamment la réparation ou le remplacement du bien dans les conditions légales et, lorsque les conditions sont réunies, une réduction du prix ou la résolution du contrat.
ARTICLE 16 – GARANTIE DES VICES CACHÉS
Le client bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Cette garantie concerne un défaut caché antérieur à la vente suffisamment grave pour rendre le bien impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminuer tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou en aurait donné un prix inférieur, s’il l’avait connu.
Les conditions et délais prévus par la loi sont applicables.
ARTICLE 17 – GARANTIES COMMERCIALES ET SAV
Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée par leur fabricant.
La durée et les conditions de ces garanties peuvent varier selon les marques et les produits.
Une garantie commerciale ne remplace et ne limite jamais les garanties légales applicables.
Les dommages résultant notamment d’un accident, d’une mauvaise utilisation, d’un défaut d’entretien, d’une modification non autorisée, d’un débridage ou d’une intervention étrangère au défaut invoqué peuvent ne pas relever d’une garantie commerciale et, lorsqu’ils sont à l’origine du défaut, ne relèvent pas de la garantie légale de conformité.
Chaque situation est examinée selon l’origine du défaut et les droits légaux applicables.
ARTICLE 18 – UTILISATION DES PRODUITS ET RÉGLEMENTATION
Le client est tenu d’utiliser les produits conformément à leur destination, aux instructions du fabricant et à la réglementation applicable.
Lorsque certains véhicules ou engins sont destinés exclusivement à un usage privé ou ne sont pas homologués pour circuler sur la voie publique, cette information est indiquée au client lorsqu’elle est applicable.
Toute modification ou débridage réalisé par le client relève de sa responsabilité et peut rendre le produit non conforme à la réglementation applicable.
ARTICLE 19 – RESPONSABILITÉ
L’Atelier Cycle de Xavier est responsable de l’exécution de ses obligations dans les conditions prévues par la législation française.
Aucune disposition des présentes CGV ne peut avoir pour effet d’exclure ou de limiter les droits impératifs reconnus au consommateur.
L’Atelier Cycle de Xavier ne saurait toutefois être responsable d’un dommage résultant exclusivement d’une mauvaise utilisation du produit, d’une modification réalisée sans autorisation ou du non-respect des instructions et règles de sécurité, lorsqu’un lien existe entre ce comportement et le dommage invoqué.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes et à la relation commerciale sont traitées conformément à la réglementation applicable.
Les informations détaillées concernant les finalités, bases légales, destinataires, durées de conservation et droits des personnes figurent dans la Politique de confidentialité accessible sur le site.
Pour toute demande relative aux données personnelles :
ARTICLE 21 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les textes, photographies, logos, graphismes et autres contenus du site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sauf autorisation préalable ou exception prévue par la loi.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
En cas de litige, le client est invité à adresser préalablement une réclamation à :
L’Atelier Cycle de Xavier
119 rue de la Garonne
47520 Le Passage – France
E-mail : contact@cyclexavier.fr
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Cette disposition ne prive pas un consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.
En cas de litige, les règles légales de compétence juridictionnelle s’appliquent.titue une acceptation de ces modifications.
ARTICLE 21 – COORDONNÉES
Les questions concernant les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation devraient nous être envoyées à :
📧 contact@cyclexavier.fr